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Rechercher dans le corpus suisse ouvert
Recherche plein texte sur plus d'un million de décisions publiées des tribunaux suisses, en allemand, français et italien. Sans compte, sans clé API.
Essayez : Mietrecht Kündigung Form Art. 41 OR Schadenersatz BGE 140 III 86 6B_607/2024 protection des données
Ce que cette recherche sait faire — et quand votre IA fait plus
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- Recherche plein texte sur plus de 900 000 décisions de plus de 120 tribunaux et autorités fédéraux et cantonaux, mise à jour quotidienne.
- Recherche exacte de références et numéros de dossier (ATF 140 III 86 · 6B_607/2024) — la décision elle-même s'affiche au-dessus de la liste.
- Opérateurs AND · OR · NOT · "expression exacte" · préfixe*, avec filtres langue, ATF/TF et plus récents d'abord.
- Les regestes ATF sont trilingues : une requête française ou italienne trouve aussi l'arrêt de principe allemand — et les résultats mènent directement au considérant pertinent (→ consid. 3.4).
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- Les références proviennent directement du corpus au lieu d’être rédigées par l’IA, et les références citées sont vérifiées par rapport au corpus.
- Le graphe de citations : arrêts de principe, voies de recours et qui cite qui, sur plus de 10 millions de citations.
La recherche ici est lexicale — synonymes et paraphrases peuvent échouer, et elle couvre uniquement les décisions judiciaires. Temps de réponse typique : 5–15 secondes.