Development staging: full-corpus text search is available; citation and structure lookups are unavailable, and update cadence differs from the main service.

Contact

Contact et mentions légales

OpenCaseLaw est exploité par le Center for Law & Economics de l’ETH Zurich.

Exploitant

ETH Zurich
Center for Law & Economics
Haldeneggsteig 4
8092 Zürich
Suisse
lawecon.ethz.ch

Projet

OpenCaseLaw fait partie du projet de recherche IA responsable pour la justice suisse de l’ETH Zurich, de l’Université de Bâle et de l’EPFL, financé par le Fonds national suisse (FNS).

Contact

E-mail : info@ki-justiz.ch

Pour les demandes de rectification ou de retrait concernant des décisions individuelles, veuillez consulter la politique de gouvernance et de retrait.

Contenus et sources

Les décisions judiciaires et les actes législatifs sont repris des publications officielles des tribunaux et des autorités et traités avec soin. La publication officielle du tribunal ou de l’autorité concerné fait foi.

Licences

Jeu de données : CC0 1.0 · Code : licence MIT.

Informations complémentaires