Couverture

Tribunaux & autorités

Tous les tribunaux et autorités suisses fédéraux, régulatoires, internationaux et cantonaux dont le corpus indexe les décisions publiées — collectées principalement sur les portails de publication officiels et reconstruites chaque nuit.

Vérification des citations dans les écritures et les projets de jugement, entièrement locale → Un programme sur les appareils du tribunal vérifie les citations d’une écriture ou d’un projet contre ce corpus. Rien ne quitte le tribunal.